UN TAUX ÉLEVÉ DE NON-CONFORMITÉ RELEVÉ PAR LA DGCCRF
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a récemment publié les résultats de sa campagne de contrôles menée en 2022 et 2023 sur les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC). Ces produits, utilisés par les jardiniers comme par les professionnels agricoles, ont fait l’objet d’une surveillance renforcée, dans un contexte de mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles de mise sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE.
Sur les 289 analyses de produits effectuées, plus de 41 % de non-conformités globales et 49% des non conformités analytiques :
. Non conformité entre la composition réelle et déclarée (49% des analyses), incluant des teneurs en éléments fertilisants erronés, des dépassements en métaux lourds ou encore diverses anomalies ;
. Non conformité d’étiquetage absentes, inexactes ou trompeuses, en particulier sur les produits vendus en vrac ou promus via des allégations environnementales ou agronomiques sans fondements ;
. Non conformité de commercialisation avec défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM), en particulier ceux contenant des additifs agronomiques ou des micro-organismes, qui relèvent d’une réglementation stricte ;
. Non conformité de non-respect du nouveau cadre européen : marquage CE apposé à tort, non-conformité des déclarations UE, défaut de clarté sur les composants.
En réponse à ces constats, l’administration a émis 199 avertissements, 110 injonctions, 7 amendes administratives et 1 arrêté de suspension de mise sur le marché. Si la majorité des opérateurs ont rapidement corrigé les anomalies, la récurrence des infractions impose la poursuite des contrôles.
Pour les acteurs du secteur, il est impératif de garantir la transparence, la conformité réglementaire et la traçabilité des MFSC. L’attention croissante des utilisateurs aux allégations environnementales impose une vigilance accrue sur les étiquetages et les promesses commerciales.
Il est donc primordial de maîtriser l’environnement réglementaire, en particulier :
.Le respect des obligations liées à la composition et à la sécurité, en particulier ;
.La conformité des mentions d’étiquetage, notamment en lien avec les nouvelles exigences du règlement (UE) 2019/1009,
.La justification technique et réglementaire des allégations agronomiques et environnementales, qui devient un enjeu clé de différenciation commerciale.
Lire l’article complet publié par la DGCCRF.