Normes, AMM, reconnaissance mutuelle, comment éviter les pièges ?

 

Généralités

 

La règle première pour mettre une matière fertilisante sur le marché est d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). La règlementation en vigueur permet de s’en affranchir si cette matière répond à une norme NF-U rendue d’application obligatoire par le Ministère de l’Agriculture. Ces normes sont régulièrement révisées afin d’offrir une réglementation lisible aux utilisateurs et qui s’adapte aux évolutions du marché.

Contrairement aux autres familles de fertilisants, il n’existe pas à ce jour de norme d’application obligatoire pour les biostimulants. Ils doivent impérativement obtenir une AMM délivrée par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) afin d’être commercialisés.

 

Quelles garanties apportent l’AMM ?

 

Une fois le dossier fourni à l’Anses, les évaluateurs s’assurent de l‘efficacité, de l’innocuité et de la stabilité du produit. Si le produit répond à tous ces critères alors l’AMM est délivrée, il peut alors être légalement mis sur le marché.
Un produit ayant obtenu une AMM a donc une garantie d’efficacité, de stabilité et de sécurité à la fois pour l’utilisateur, le consommateur et l’environnement.

La liste des matières fertilisantes ayant obtenu une AMM est disponible sur le site E-phy et celui de l‘Anses.

 

Les pièges à éviter

 

AMM ne veut pas dire utilisable partout et n’importe comment ! En effet, un produit ayant obtenu une AMM n’est pas forcément efficace et utilisable sur toutes les cultures. L’AMM est délivrée pour les cultures dont l’efficacité a été prouvée.  Il est donc important de vérifier la dénomination du produit sur l’AMM mais aussi les cultures autorisées par cette AMM. Il n’est pas rare que des produits soient commercialisés sur des cultures sans autorisation spécifique à celles-ci.

 

Il existe également des normes qui permettent la mise en marché de mélanges entre fertilisants normés et additifs agronomiques (dont certains biostimulants) autorisés par AMM. La norme NF U44-551/A4 permet l’incorporation d’additifs agronomiques dans les supports de culture, et la norme NF U44-204 encadre le mélange d’additifs agronomiques avec les autres matières fertilisantes (engrais et amendements). Il est important de s’assurer que le produit en mélange détienne une AMM spécifiant qu’il est bien un additif agronomique dans sa dénomination de type ou tout du moins qu’il peut être mélangé avec un fertilisant dans les usages autorisés.

 

La reconnaissance mutuelle, permet à des produits déjà commercialisés dans un autre pays d’Europe d’être mis sur le marché en France. Il faut tout de même déposer un dossier administratif à l’Anses et obtenir une AMM, pour prouver qu’il est bien vendu dans le pays d’origine et également s’assurer à minima de l’innocuité des matières constitutives du produit. Cependant, cette AMM ne garantit pas l’efficacité du produit puisque de nombreux Etats membres ne demandent pas de fournir des résultats d’essais avant commercialisation.

La mention « reconnaissance mutuelle » n’apparaît pas sur l’étiquette du produit puisqu’un numéro d’AMM français est fourni, il est toutefois possible de savoir si un produit a obtenu une reconnaissance mutuelle en recherchant la décision d’AMM sur le site de l’Anses.

 

Pour rappel, l’utilisation professionnelle d’un fertilisant sans respecter les usages prévus par l’AMM est passible de 30 000 € d’amende et jusqu’à six mois d’emprisonnement. La publicité pour des usages non prévus par l’AMM est quant à elle passible de 75 000 € d’amende et jusqu’à deux ans d’emprisonnement (Article L255-18 du Code Rural).